CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cette déclaration a été mise à jour le 11 février 2025.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Connectra, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 RUE OLIVIER GENDEBIEN, 72100 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 928561802 (ci-après « le Vendeur ») et toute entreprise (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet Connectra (ci-après « le Site »). Elles définissent les conditions dans lesquelles Connectra fournit des services de marketing digital aux professionnels.
Article 2 : Produits et Services
Le Site propose à la vente des abonnements renouvelables destinés aux entreprises, comprenant les services suivants :
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Référencement de la fiche Google My Business
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Amélioration et gestion de la fiche Google My Business
Deux offres d'abonnement sont proposées :
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Abonnement avec engagement de 6 mois
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Abonnement sans engagement
Article 3 : Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera seul applicable au Client.
Article 4 : Commande
L'entreprise Cliente peut souscrire à un abonnement sur le Site en suivant la procédure indiquée. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Le débit est effectué au moment de la souscription de l'abonnement et, par la suite, à chaque date de renouvellement.
Article 6 : Livraison
S'agissant de services de marketing digital, il n'y a pas de livraison physique. L'accès aux services est activé immédiatement après la confirmation du paiement.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Garanties
Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description proposée sur le Site. Il garantit un minimum de 70 % des résultats attendus. En cas de non-conformité à ce seuil, le Client pourra demander un remboursement, qui sera effectué sur la carte émettrice du paiement. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client afin de trouver une solution.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, à un tiers au contrat de manière insurmontable et imprévisible, ou à un cas de force majeure. Toutefois, si le service rendu ne permet pas d’atteindre au moins 70 % des résultats attendus, le Client pourra demander un remboursement sur la carte émettrice du paiement, sauf si l’échec est imputable à l’un des cas précités.
Article 10 : Données personnelles
Les informations nominatives relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Article 12 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Vendeur.